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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402451_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté en date du 3 juin 2024, le maire de Nevers a interdit " toutes occupations abusives et prolongées (), accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elles
6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
Ce pli a été avisé le 12 juillet 2016 et a été retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé ".
1ère Chambre
DTA_2315965_20250516
16 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du 14 mars 1967, dans leur rédaction issue de l'article 12 du décret n°2019-966 du 27 juin 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du
4e Section - 1re Chambre
DTA_1927196_20220929
29 septembre 2022
ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à
3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par
4ème Chambre
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
nom du syndicat de copropriétaires ; - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
DTA_2400643_20251218
18 décembre 2025
et 229,20 euros pour le syndicat.
CHAMBRE 1
DTA_2201977_20240524
24 mai 2024
IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.
5ème Chambre
DTA_1805012_20251202
2 décembre 2025
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Abeilles », devenu « syndic Borne & Delaunay », sise 38 avenue Jacques Abba demande au tribunal l’annulation de la délibération
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence 4, rue de la Pompe et le syndic Artesia Gestion demandent au tribunal d'annuler cet arrêté de non-opposition à déclaration préalable
2ème chambre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 20 rue du Président Wilson à Gentilly, représenté par son syndic le cabinet IMMOGIM, représenté par Me
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300054_20230131
31 janvier 2023
Le courriel du 28 novembre 2022 de la société chargée des travaux de réfection qui se borne à informer le syndic qu'elle " loue depuis deux mois un conteneur, WC, bungalow et échafaudage en perte " ne
8ème Chambre
DTA_2418246_20251202
Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
DTA_2006739_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522674_20260116
16 janvier 2026
L’établissement d’un pré-rapport ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir.
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce syndicat par la commune de Levallois-Perret et la société Philanthropique doit être écartée.
4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
certain par les irrégularités et illicéités soulevées ; - le traité doit être annulé dès lors qu’il a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; le contrat conclu constitue
DTA_2302524_20251002
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
a été autorisé à agir au nom du syndicat de copropriétaires ; - l’architecte des Bâtiments de France ne s’est pas prononcé sur la demande de permis de construire complétée après qu’il a donné un avis
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête au motif de l’existence d’un protocole transactionnel valide : 2.
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