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333 résultats pour « continuation par le syndic (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402451_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêté en date du 3 juin 2024, le maire de Nevers a interdit " toutes occupations abusives et prolongées (), accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ce pli a été avisé le 12 juillet 2016 et a été retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315965_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du 14 mars 1967, dans leur rédaction issue de l'article 12 du décret n°2019-966 du 27 juin 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1927196_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

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TA

3ème chambre

DTA_2300392_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204263_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

nom du syndicat de copropriétaires ; - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400643_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et 229,20 euros pour le syndicat.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201977_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

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TA

5ème Chambre

DTA_1805012_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Abeilles », devenu « syndic Borne & Delaunay », sise 38 avenue Jacques Abba demande au tribunal l’annulation de la délibération

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence 4, rue de la Pompe et le syndic Artesia Gestion demandent au tribunal d'annuler cet arrêté de non-opposition à déclaration préalable

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TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 20 rue du Président Wilson à Gentilly, représenté par son syndic le cabinet IMMOGIM, représenté par Me

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300054_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le courriel du 28 novembre 2022 de la société chargée des travaux de réfection qui se borne à informer le syndic qu'elle " loue depuis deux mois un conteneur, WC, bungalow et échafaudage en perte " ne

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TA

8ème Chambre

DTA_2418246_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

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TA

6ème Chambre

DTA_2006739_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522674_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’établissement d’un pré-rapport ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir.

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TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce syndicat par la commune de Levallois-Perret et la société Philanthropique doit être écartée.

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TA

4ème chambre

DTA_2303485_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

certain par les irrégularités et illicéités soulevées ; - le traité doit être annulé dès lors qu’il a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; le contrat conclu constitue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

certain par les irrégularités et illicéités soulevées ; - le traité doit être annulé dès lors qu’il a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; le contrat conclu constitue

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402124_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

a été autorisé à agir au nom du syndicat de copropriétaires ; - l’architecte des Bâtiments de France ne s’est pas prononcé sur la demande de permis de construire complétée après qu’il a donné un avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206712_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête au motif de l’existence d’un protocole transactionnel valide : 2.

Source officielle

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