Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du

d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6. » Aux termes de l’article 230-8 du même code : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lille a rejeté sa demande d'effacement des données le concernant

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Aux termes de l’article 230-8 du même code : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la

Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " () les officiers de l'état civil du service central d'état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

M’hammed Amine A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres a refusé de prononcer l’effacement de mentions

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

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