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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204222_20250130
30 janvier 2025
A cet égard, les contrats de locations produits établissent que les durées de location allaient de sept nuitées à un an.
7ème chambre
DTA_2210301_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la décision prise sur son recours préalable se contente de rejeter son recours et ne comporte aucun élément décisoire ; - les décisions contestées sont signées par des autorités
CHAMBRE 1
DTA_2300384_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - il a besoin de cette aide pour payer l'internat de son fils, - il est retraité avec 4 enfants à charge, un crédit à payer pour sa maison et sa voiture, - il ne dépasse le plafond
3ème Chambre
DTA_2108584_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre un acte portant approbation du contrat ; - cette délibération, laquelle se prononce sur le choix d'une catégorie contractuelle, constitue un acte
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
B... a contesté les cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504844_20260202
2 février 2026
Ces avenants ayant été déclarés tardifs par la commission interministérielle de coordination des contrôles, le président du conseil régional des Hauts-de-France a déchu la société requérante de ses droits
4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
de crédit-bail () ". 7.
7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger
DTA_2008014_20250828
DTA_2006477_20250828
DTA_2006774_20250828
2ème Chambre
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
A, co-gérant, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 64 500 euros dont elle s'estime titulaire au titre du mois d'octobre 2019.
2ème chambre
DTA_2105609_20240627
27 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est membre de la communauté des gens de voyage, vit dans une caravane de façon permanente et a vocation à utiliser les aires d'accueil d'Emerainville, Noisiel
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, le courrier du 28 novembre 2018 par lequel l’administration a rejeté, pour tardiveté, la demande de saisine du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de
3ème chambre
DTA_2000785_20220708
8 juillet 2022
permanent avec les mineurs accueillis et indique s'être fondé sur un critère de " contact permanent ou non avec les mineurs accueillis ".
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
D... résidait, de façon permanente, au Chesnay-Rocquencourt au cours de l’année 2016.
DTA_2306378_20251103
5ème chambre
DTA_2108079_20230202
2 février 2023
B et de la société Assurances du crédit mutuel. 25.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
La société Crédit Lyonnais est propriétaire de locaux situés 28 cours Albert 1er dans le 8ème arrondissement de Paris, qu’elle donne à bail à la société The Bureau.
6ème Chambre
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. 7.
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