CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

293 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010104_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Colera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 3 mars 2025 du Tribunal de commerce d’Evry.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200975_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, la fédération requérante produit un extrait du fichier national des chambres de commerce et d'industrie des entreprises de France daté du 5 décembre 2022, qui est contemporain de la date

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désignant la société

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100008_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et de la Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100664_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, celles-ci devant s’entendre, à la date de la décision attaquée, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " et en vertu des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " et en vertu des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404050_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'article 14 du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté le 1er août 2014 dispose que : " Délais de commencement et de réalisation des travaux (R. 321-19) : I.- Les travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403858_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En troisième lieu, l’article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601467_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’autre part, si le syndicat requérant fait état de l’atteinte qui serait portée aux intérêts de l’entreprise elle-même avant une éventuelle nationalisation, ses allégations ne sont, en tout état de cause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Cette société a présenté deux réclamations tendant à la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce

Source officielle

Page 6 sur 15

← PrécédentSuivant →