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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.
3 ème Chambre
DTA_2000084_20220707
7 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif
4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
Colera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 3 mars 2025 du Tribunal de commerce d’Evry.
CHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, la fédération requérante produit un extrait du fichier national des chambres de commerce et d'industrie des entreprises de France daté du 5 décembre 2022, qui est contemporain de la date
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désignant la société
Chambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et de la Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité est rejetée.
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale
DTA_2100664_20230524
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, celles-ci devant s’entendre, à la date de la décision attaquée, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " et en vertu des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : "
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202888_20230111
11 janvier 2023
, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière
2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
L'article 14 du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté le 1er août 2014 dispose que : " Délais de commencement et de réalisation des travaux (R. 321-19) : I.- Les travaux
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
En troisième lieu, l’article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre
1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
D’autre part, si le syndicat requérant fait état de l’atteinte qui serait portée aux intérêts de l’entreprise elle-même avant une éventuelle nationalisation, ses allégations ne sont, en tout état de cause
DTA_2014391_20230109
9 janvier 2023
Cette société a présenté deux réclamations tendant à la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce
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