une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

2019, pour demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de cette même année.

la somme de 300 euros au titre de la redevance des ordures ménagères de l'année 2022.

Il résulte de ces dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer ce service comme une activité industrielle

publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée

A... demande au tribunal la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de commune Poher Communauté.

A... demandent au tribunal la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2025 par la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay.

B... demande au tribunal la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de commune Poher Communauté.

A B conteste l'avis des sommes à payer émis le 26 juin 2025 par la communauté de communes Rives du Haut Allier d'un montant de 583 euros au titre de la redevance des ordures ménagères de l'année 2025.

A B conteste la facture émise par la communauté d'agglomération Cœur de Flandre en vue du recouvrement de la somme de 124, 30 euros au titre de la redevance des ordures ménagères pour la période du 1er

D C contestent le titre de recette émis le 2 décembre 2022 par la communauté de communes du haut pays du montreuillois en vue du recouvrement de la somme de 188 euros au titre de la redevance des ordures

juillet 2022, Mme B A conteste le titre de recette émis le 20 juin 2022 par la communauté de communes de la région d'Audruicq en vue du recouvrement de la somme de 194 euros au titre de la redevance des ordures

A B conteste l'avis des sommes à payer émis le 10 septembre 2024 par la communauté de communes Rives du Haut Allier d'un montant de 654 euros au titre de la redevance des ordures ménagères de l'année 2024

B... demande au tribunal la décharge de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de communes de Haute Cornouaille.

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La SCI du 2 au 14 rue de la Draperie demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

A B, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 juin 2021 par la maire de la commune de Cerans-Foulletourte pour un montant de 130 euros suite à un dépôt illicite d'ordures

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.