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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
L. 641-11 du code de commerce s'opposent au recouvrement de la créance postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire qui ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs
6ème Chambre
DTA_2102789_20240419
19 avril 2024
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la créance est fondée dès lors que les deux enfants de M.
1ère Chambre
DTA_2400412_20250717
17 juillet 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions
10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
Cependant, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
5e Section - 3e Chambre
DTA_2315971_20240313
13 mars 2024
Cette blessure lui a donné droit à une pension d'invalidité au taux de 30 %. M. B a été radié des cadres le 4 septembre 2011. Par une demande adressée le 27 février 2023, M.
2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
au jugement d’ouverture des opérations de redressement judiciaire du 13 décembre 2019, de sorte que la créance fiscale d'impôt sur le revenu, qui est une créance née pour les besoins de la période d'observation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403143_20250304
4 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la SAS Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes
DTA_2500172_20250304
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la SAS Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes
3ème Chambre
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
de sa créance.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207126_20230622
22 juin 2023
au cours de la période du 20 septembre 2012 au 4 mars 2014.
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
au nettoyage des rues concernées ; le comptable public n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des créances.
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, adressent la déclaration de leur créance au mandataire
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
L'ensemble des titres de recouvrement émis par l'Etat ou les autres personnes publiques ont pour effet, tout à la fois, de constater l'exigibilité de la créance et d'autoriser la personne publique à recourir
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
D’autre part, l’article 9 de cette loi prévoit que la prescription des créances détenues sur l’administration est acquise à l’issue d’un délai, selon le domicile du créancier, de quatre ou cinq ans qui
DTA_2008754_20230111
11 janvier 2023
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500247_20260417
17 avril 2026
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 5.
9ème chambre
DTA_2201629_20231006
6 octobre 2023
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 7.
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