En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du

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L'exécution du règlement intercommunal litigieux en date du 7 juillet 2022 a été suspendu par ordonnance du juge des référés n° 2208697 du 26 octobre 2022, postérieure à l'enregistrement de la présente

l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission du directeur général ou de la directrice générale du Crous. " En outre, l'article 2 du même règlement prévoit que : " L'occupant qui ne dispose

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision

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Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

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de remise aux autorités grecques concomitante à la décision de refus d'entrée.

de remise aux autorités grecques concomitante à la décision de refus d'entrée.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 5 octobre 2023. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Par ordonnance du 23 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 mai 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

du plan local d'urbanisme intercommunal ; o il est entaché d'une erreur d'appréciation à avoir considéré que le projet méconnaît l'article 10 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme

les dispositions de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 ont été méconnues ; il n'est pas établi que la décision lui aurait été notifiée dans une langue qu'il comprend ou que l'interprète ait été habilité

En invoquant les dispositions de l'article 18 du règlement du 11 décembre 2000, M. E doit être regardé comme ayant entendu invoquer les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

d'éloignement concomitante.

E de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son épouse fait l'objet d'une décision d'éloignement concomitante.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024.