Par l'arrêté du 2 mars 2018 dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a délivré l'autorisation unique demandée. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Par un arrêté du 2 octobre 2019, le maire de la commune de Puiseaux a délivré à Mme F le permis d'aménager sollicité.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté individuel d'avancement de Mme AB M doit être écartée.

En l'absence de réponse à son recours, l'EARL Ecuries des Bruces a saisi le Tribunal d'une première requête, enregistrée sous le n°1804754, tendant à l'annulation de la décision alléguée du 27 mars 2018

intérieure, le préfet ne pouvait plus prononcer la saisie définitive de ses armes ; - cet arrêté, de même que la décision rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivés ; - le préfet a

Par une décision du 28 janvier 2019, la CAP a rendu un avis défavorable à sa demande.

Par la présente requête, l'association École Sudbury Lilloise demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord : 2.

Mme A B, signataire de la décision attaquée, cheffe du bureau du statut protecteur, a par un arrêté du 3 janvier 2020 du directeur général du travail, reçu délégation à l'effet de signer, au nom de la

Par un courrier du 15 décembre 2020, cette dernière a formé un recours gracieux au maire de la commune de Clamart, lequel a été rejeté par une décision du 29 janvier 2021.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté. 2.

Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. / La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être

Par un arrêt du 4 avril 2023 sous le n° 23TL00083, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du 15 novembre 2022 rendue sous le n° 2204617 et renvoyé l'affaire au tribunal administratif

Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet. La commune de Prasville demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux.

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

non contradictoire, que leur parcelle était " sans nom " ne saurait aucunement fonder un quelconque droit de propriété de la Polynésie française sur cette parcelle.

A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Boutigny a refusé de lui communiquer les dossiers de demande de

B sollicite l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que celle de l'arrêté