En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. 6.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête

; - la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Par une lettre du 21 janvier 2026, son conseil a sollicité auprès du chef d’établissement la copie de la décision ordonnant que tous les permis de visite dont M.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

n° 2605805 du 9 avril 2026, en ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».