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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2313491_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A dirigées contre la décision qui lui retire son visa de long séjour valant titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501266_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2310529_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces circonstances, l'erreur de plume ainsi mise en évidence ne peut être regardée comme ayant entraîné un défaut d'examen particulier de sa situation.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2203201_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406855_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme C soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2500707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il fait valoir que : - les points retirés à la suite de l’infraction relevée le 27 septembre 2024 ont été restitués, de sorte que l’administration doit être regardée comme ayant retiré la décision « 48
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304818_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-1 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410074_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par un arrêté du 12 janvier 2025, la préfète de l'Isère a abrogé le précédent arrêté du 14 novembre 2024, retiré sa carte de résident et rejeté sa demande de titre. M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2517994_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Mindeguia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le préfet de police a retiré son certificat de résidence algérien valable du 18 septembre
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2200234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En troisième lieu, s'il est constant que les points retirés à la suite des infractions constatées les 26 octobre 2018 et 14 février 2021 à 12h18 ont été restitués à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304976_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B, représenté par Me Raynaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte de résident, ensemble la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310706_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... s’est vu retirer sa carte de résident pour des faits de travail dissimulé pour lesquels il a été condamné et qu’un titre de séjour d’une année lui a été proposé, sans qu’il vienne le retirer.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2305041_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le préfet de la Seine-Maritime a, par l'arrêté en litige du 20 novembre 2023, retiré la carte de résident de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2302149_20240819
19 août 2024
19 août 2024
C B, représenté par Me Champy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a retiré son certificat de résidence algérien ; 2°)
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2507776_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 13 janvier 2025, le préfet de police lui a retiré cette carte au motif qu’il constituait une menace à l’ordre public. Par la présente requête, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2400200_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Saint-Mihiel a retiré sa décision autorisant la
Source officielle4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et/ou déplacer les conteneurs ; la décision de refus de retirer les conteneurs est entachée d’un défaut de motivation ; la décision de refus de retirer les conteneurs est entachée d’un erreur de droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2307389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et/ou déplacer les conteneurs ; la décision de refus de retirer les conteneurs est entachée d’un défaut de motivation ; la décision de refus de retirer les conteneurs est entachée d’un erreur de droit
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2305262_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2529202_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le requérant soutient que : - ces décisions sont entachées d’incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation et d’un défaut de motivation ; - elles sont entachées
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