CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300398_20230406
6 avril 2023
susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204547_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'offre qu'elle a déposée était complète ; - à défaut pour l'OPH de lui communiquer les motivations concrètes expliquant les notes attribuées
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310927_20240223
23 février 2024
d'entretien de l'ouvrage public, et d'autre part, d'un défaut de surveillance du personnel communal, a causé à sa fille une fracture de l'avant-bras gauche ayant entraîné de nombreux préjudices.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501762_20251104
4 novembre 2025
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 5°) En l’absence de lien entre la vaccination contre le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
Au demeurant, ces deux documents faisaient défaut dans l'offre et n'étaient pas sans lien avec l'objet et les conditions d'exécution du marché.
juge unique (6)
DTA_2307027_20251217
17 décembre 2025
d’allocations familiales du Nord a mis à sa charge l’indu précité ; 3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Nord de restituer les sommes recouvrées, le cas échéant, au titre du remboursement
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
invite l’administration à examiner au cas par cas les circonstances ayant amené un contribuable de bonne foi à déposer tardivement sa déclaration avant de remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal
1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
En troisième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses locaux, ou bien, à la demande du contribuable, dans les locaux où se trouvent les documents
5ème chambre
DTA_2302451_20251120
20 novembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, régulièrement mise en cause, n’a pas produit d’observation à l’instance.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403778_20240730
30 juillet 2024
En ce qui concerne la dénaturation de l'offre de la société requérante : 26.
DTA_2500309_20250522
22 mai 2025
de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de feu M.
DTA_2501990_20251017
17 octobre 2025
susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
, la société requérante dénature vainement les documents de consultation ; le projet de convention constitue un élément central de la consultation ; les articles 8.1 et 8.2 permettent d'en conclure que
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504476_20250715
15 juillet 2025
document dans l'application, à l'issue de ce délai.
DTA_2302666_20231220
20 décembre 2023
juge unique (3)
DTA_2104186_20240403
3 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à sa mise hors de cause. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504782_20250707
7 juillet 2025
, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut
Magistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
En tout état de cause, les documents recueillis par l'administration, eu égard à leur nature, étaient nécessairement connus de la requérante.
2ème Chambre
DTA_2201659_20240328
28 mars 2024
Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306029_20231116
16 novembre 2023
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de C A à l'hôpital
Page 6 sur 4125