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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2205593_20220805
5 août 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
11ème Chambre (JU)
DTA_2201380_20220803
3 août 2022
En l'espèce, la seule production de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2302286_20231208
8 décembre 2023
que l'intéressée s'est déclarée célibataire lors de son entretien individuel du 22 juin 2023.
DTA_2207745_20221205
5 décembre 2022
F a bénéficié d'un entretien individuel le 28 septembre 2022 à la préfecture du Bas-Rhin, dont il a signé le résumé.
DTA_2502243_20250512
12 mai 2025
A une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
8e Section - MESD
DTA_2309149_20230516
16 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2307029_20231030
30 octobre 2023
Mme A, qui n'est présente en France que depuis très récemment, dans le but de présenter une demande de protection internationale, ne démontre pas l'existence de liens forts avec la France.
DTA_2537684_20260205
5 février 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
DTA_2513210_20250806
6 août 2025
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". 3.
DTA_2208531_20230102
2 janvier 2023
Si l'intéressé soutient qu'il n'est pas possible d'identifier l'agent ayant conduit cet entretien, aucune disposition n'impose l'indication, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité
DTA_2301396_20230725
25 juillet 2023
Il ressort des mentions des résumés des entretiens individuels signés par Mme D et M. F que les deux brochures leur ont été remises en langue arabe, langue que les intéressés ont déclaré comprendre.
DTA_2301397_20230725
DTA_2403187_20240607
7 juin 2024
aux buts en vue desquels il a été pris.
DTA_2402049_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel avec le requérant s'est tenu à la préfecture de la Moselle, le 1er décembre 2023, dans une langue comprise par l'intéressé.
REFERE
DTA_2401830_20240613
13 juin 2024
Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par Mme C que les deux brochures lui ont été remises en langue russe, langue que l'intéressée a déclarée comprendre.
DTA_2223991_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - Cette décision est signée par une autorité incompétente ; - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;
4ème chambre - 4/11u
DTA_2503014_20250328
28 mars 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511572_20250821
21 août 2025
E, ressortissant espagnol, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné et lui a interdit la circulation sur le territoire
DTA_2314411_20231113
13 novembre 2023
D a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise, en langue française que l'intéressé déclare comprendre.
DTA_2303504_20230303
3 mars 2023
A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
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