CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205593_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201380_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

En l'espèce, la seule production de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302286_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

que l'intéressée s'est déclarée célibataire lors de son entretien individuel du 22 juin 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207745_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

F a bénéficié d'un entretien individuel le 28 septembre 2022 à la préfecture du Bas-Rhin, dont il a signé le résumé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502243_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309149_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307029_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Mme A, qui n'est présente en France que depuis très récemment, dans le but de présenter une demande de protection internationale, ne démontre pas l'existence de liens forts avec la France.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537684_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513210_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208531_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Si l'intéressé soutient qu'il n'est pas possible d'identifier l'agent ayant conduit cet entretien, aucune disposition n'impose l'indication, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301396_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il ressort des mentions des résumés des entretiens individuels signés par Mme D et M. F que les deux brochures leur ont été remises en langue arabe, langue que les intéressés ont déclaré comprendre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301397_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il ressort des mentions des résumés des entretiens individuels signés par Mme D et M. F que les deux brochures leur ont été remises en langue arabe, langue que les intéressés ont déclaré comprendre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403187_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402049_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel avec le requérant s'est tenu à la préfecture de la Moselle, le 1er décembre 2023, dans une langue comprise par l'intéressé.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401830_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par Mme C que les deux brochures lui ont été remises en langue russe, langue que l'intéressée a déclarée comprendre.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223991_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - Cette décision est signée par une autorité incompétente ; - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2503014_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511572_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

E, ressortissant espagnol, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné et lui a interdit la circulation sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314411_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise, en langue française que l'intéressé déclare comprendre.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303504_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle

Page 6 sur 272

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.