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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610235_20260404
4 avril 2026
article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2610618_20260410
10 avril 2026
instance, en qualité d’observateurs, la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, la Défenseure des droits et le ministre de la justice. 5°) de procéder à la désignation
ORTA_2531298_20260205
5 février 2026
le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de lui désigner un avocat et un interprète en vietnamien.
ORTA_2532337_20260409
9 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue bengali ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202056_20240209
9 février 2024
D C, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office et un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2022-2153 en date du 4 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui
ORTA_2202815_20240209
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office et d'un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2022-11303 en date du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de
ORTA_2204153_20230227
27 février 2023
en date du 17 août 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; - d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer son dossier ; - de lui désigner
ORTA_2201855_20240209
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office et un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2022-5848 en date du 17 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre
Reconduites à la frontière
DTA_2402273_20240801
1 août 2024
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2. M.
DTA_2601351_20260421
21 avril 2026
Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office : M.
DTA_2403263_20241108
8 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion et de la décision fixant Haïti comme pays de destination en date des 11 et
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2407181_20250116
16 janvier 2025
A qui demande la désignation d'un avocat et déclare qu'il n'a pas d'autre solution de logement, qu'il entrepose ses outils de travail sur les lieux occupés et qu'un délai lui est nécessaire pour libérer
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211522_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme C A épouse D demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2500433_20250220
20 février 2025
D B demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206490_20220907
7 septembre 2022
du barreau de Lyon de procéder à la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office, dans le cadre de sa convocation en justice à comparaître le 10 mars 2022 devant la chambre correctionnelle
ORTA_2516346_20250614
14 juin 2025
président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, et l'inviter à produire ses observations ; 2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner
ORTA_2517294_20250623
23 juin 2025
président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et l'inviter à produire ses observations ; 2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner
ORTA_2519762_20250715
15 juillet 2025
de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et de l'inviter à produire ses observations ; 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner
ORTA_2519763_20250715
ORTA_2519764_20250715
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