de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective interrégionale

A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet.

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

C demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle les adjoints au maire

Il soutient que : - il a intérêt à agir : la composition de ce comité, qui n'est pas soumise aux mêmes règles que les comités techniques paritaires traditionnels, porte atteinte aux intérêts collectifs

Il soutient que : - il a intérêt à agir : la composition de ce comité, qui n'est pas soumise aux mêmes règles que les comités techniques paritaires traditionnels, porte atteinte aux intérêts collectifs

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui limite son champ d’application géographique au seul territoire métropolitain.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C a, d'une part, été désigné directeur de la régie du port à compter du 1er mai 2005 et, d'autre part, sa rémunération a été fixée à l'indice 968 de la grille établie par la convention collective des ports

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Par un mémoire du 27 septembre 2024, la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication a présenté ses

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.

La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D B, domicilié 2, Le Moulin de Lascaux à Saint-Georges-Nigremont (23500) est désigné en qualité d'expert.

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. () 3° Un collège composé des

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.