B, ressortissant malien né le 1er janvier 2002 à Yaguine, a sollicité, le 22 décembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée

Elle soutient que : 1°) il y a urgence à suspendre l'exécution de ces décisions, dès lors qu'elle était aide-soignante lorsqu'en 2019, elle a intégré la formation au métier d'infirmière dispensée par

avant la date de l'entretien.

Clen, président, Mme Préaud, conseillère, Mme Cuny, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. La rapporteure, L. 

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

de l'article R. 6333-6 du code du travail, des dispositions des articles 10 et 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation ", des dispositions de l'article 4

Par un courrier électronique daté du 12 janvier 2022, la directrice unité de gestion hébergement Nice du CROUS de Nice a informé M. B qu'il était mis fin à son contrat.

En premier lieu, aux termes de l’article 1 du décret du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La circonstance qu'il aurait été expulsé violemment de ce logement en août 2021 ne saurait permettre de regarder la condition d'occupation effective prévue par les dispositions de l'article R. 822-23 du

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 6.

de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Ainsi, en application des dispositions précitées de l’article 45 du décret du 29 avril 2004, M.

Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l’article R. 112-20. ».

C demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Par un courrier en date du 21 octobre 2022, le secrétariat de la commission de médiation de Paris a fait savoir à Mme A qu'à défaut, à la date du 18 janvier 2023, de décision se prononçant sur son recours

par les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat n'ont d'incidence sur la légalité de la décision en litige

Elle soutient que : 1°) il y a urgence à suspendre l'exécution de ces décisions, dès lors qu'elle était aide-soignante lorsqu'en 2020, elle a intégré la formation au métier d'infirmière dispensée par

des dispositions citées ci-dessus, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.