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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200733_20231215
15 décembre 2023
de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif ainsi que par les frais qu'elle a exposés à l'occasion des instances relatives à ses recours dirigés contre la décision
DTA_2200734_20231215
DTA_2200735_20231215
B entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif ainsi que par les frais qu'elle a exposés à l'occasion des instances relatives à ses recours dirigés contre
DTA_2200736_20231215
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200732_20231215
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508825_20260305
5 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer en vue du renouvellement de sa carte de résident avant le 30 juin 2025, date
1ère chambre
DTA_2108173_20231229
29 décembre 2023
rejet d'un congé de grave maladie et placement en congé de maladie ordinaire ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé de grave maladie à compter du 9 novembre 2020 et jusqu'à la date
6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT étaient en cours pour que cette dernière finance les périodes non couvertes par ses heures de délégation et qu'il a travaillé jusqu'au 30 mars 2021, date
DTA_2201663_20230203
3 février 2023
L'annulation de la décision portant licenciement implique la réintégration juridique de Mme E dans son emploi avec reconstitution de sa carrière à compter de la date de son licenciement.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600356_20260226
26 février 2026
depuis sa reprise après celui-ci, le 20 septembre2025, jusqu’au 30 novembre 2025, date de son licenciement.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503023_20250619
19 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée suite à son licenciement pour faute grave ; 2°) d'enjoindre
3ème chambre
DTA_2403219_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisante motivation ; - la décision n’indique pas la date de son licenciement ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; -
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400162_20240111
11 janvier 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de la décision du 21 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale des Jeux (ANJ) l'a licenciée
DTA_2200495_20230413
13 avril 2023
B, de procéder à la reconstitution de sa carrière entre la date de son licenciement et sa réintégration formelle, dès la notification du présent jugement et d'assortir ces prescriptions d'une astreinte
DTA_2509063_20260212
12 février 2026
familiaux avec son père et sa fratrie, et qu’elle a cessé son activité professionnelle au 11 octobre 2024, date de son licenciement pour faute grave en raison de l’usage d’une fausse carte d’identité
ORTA_2400161_20240118
18 janvier 2024
pour suppression de poste, ainsi que la décision du 23 décembre 2023 de la même autorité la plaçant en congé sans traitement et suspendant pour trois mois la date d'effet du licenciement ; 2°) d'enjoindre
3ème Chambre
DTA_2102558_20221216
16 décembre 2022
Par un second arrêté du 27 juillet 2016, cette même autorité a modifié la date d'effet de ce licenciement pour la porter au 28 juillet 2016.
DTA_2301508_20250703
3 juillet 2025
En deuxième lieu, la requérante soutient que l'attestation en litige mentionne à tort qu'elle a été en arrêt-maladie continu sur la période du 2 décembre 2014 au 18 décembre 2022, date de son licenciement
DTA_2402161_20250619
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) Saint-Ylie Jura l'a placée en congé sans traitement à compter du 19 juin 2024 jusqu'à la date
DTA_2536532_20260122
22 janvier 2026
à la décision contestée, qui n’a produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de plusieurs mois après sa notification ; le requérant a continué de percevoir l’intégralité de sa rémunération jusqu’à la date
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