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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303398_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303404_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 3 octobre 2023. La juge des référés, C.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502524_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née une décision de rejet de cette demande dont Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502446_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206224_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de ses relevés de compte nominatif depuis le 1er août 2021 ainsi que la totalité des décisions prises par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement statuant au titre de l'aide indigence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512598_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions des 16 et 26 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502198_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B C, représenté par Me Harir, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510419_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605008_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512826_20260219
19 février 2026
19 février 2026
vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601223_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 janvier 2026 par laquelle le garde de Sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510686_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513590_20260203
3 février 2026
3 février 2026
vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512698_20260218
18 février 2026
18 février 2026
vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304533_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312401_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Cette décision verbale a fait l'objet d'une demande de communication des motifs par Mme A par courrier du 22 mai 2023 auquel l'EPNAK a répondu le 7 juillet 2023 par une confirmation de la décision.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614138_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
B... , demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504375_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard
Source officiellePage 6 sur 608