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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403286_20241112
12 novembre 2024
Mme B a saisi le tribunal de céans d'une requête en référé et indique qu'elle demande une injonction de certificats de radiation pour ses trois enfants.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109299_20220728
28 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
ORTA_2202762_20220701
1 juillet 2022
, a été radiée le 22 octobre 2021 pour cause de non-renouvellement, que la priorité liée à sa demande de logement social a disparu du fait de sa radiation et qu'il est ainsi délié de son obligation de
ORTA_2107647_20220728
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la demande de logement social du requérant a été radiée pour cause de non-renouvellement le 11 mai 2021 et que cette radiation est la conséquence d'une négligence
ORTA_2200131_20220816
16 août 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la demande de logement social du requérant a été radiée pour cause de non-renouvellement le 8 mars 2021 et que cette radiation est la conséquence d'une négligence
ORTA_2110063_20220816
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la demande de logement social du requérant a été radiée pour cause de non-renouvellement le 29 septembre 2021 et que cette radiation est la conséquence d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430873_20250326
26 mars 2025
par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la radiation de don dossier du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404788_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme D A demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de radier les
ORTA_2109075_20220728
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la demande de logement social de la requérante a été radiée pour cause de non-renouvellement le 28 février 2021.
3ème chambre JU
DTA_2500509_20251230
30 décembre 2025
Vu : - la demande d’aide juridictionnelle déposée le 2 décembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503779_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - l’association Labels Manche a prononcé abusivement, à la demande d’un élu, sa radiation, qui affecte son meublé de tourisme classé 3 épis et 3 étoiles du label national Gîtes de
DTA_2600131_20260119
19 janvier 2026
enregistreurs était disponible ; - seule l’assistance territoriale peut procéder à « dé-radiation » d’une demande de logement social, sur saisine du demandeur par le biais d’un guichet enregistreur
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée
1ère Chambre
DTA_2400072_20251024
24 octobre 2025
2ème chambre
DTA_2101416_20221007
7 octobre 2022
Mme A demande la suspension de cette décision. 3.
DTA_2408369_20250213
13 février 2025
B en demande l'annulation. Sur la radiation des registres de la requête n° 2408648 : 2.
3ème chambre
DTA_2301833_20250703
3 juillet 2025
B A, représenté par Me Manière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Charente l'a radié des cadres pour abandon de poste
juge unique (6)
DTA_2302697_20250604
4 juin 2025
d'effacement de dette doit être rejetée ; en tout état de cause, le manquement à ses obligations déclaratives ne justifie pas d'accéder à cette demande ; - la décision de radiation du 29 avril 2022
8ème chambre
DTA_2307590_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 11 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le président-directeur général du CNRS l'a radié des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12
DTA_2300812_20240221
21 février 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que par un protocole d'accord préélectoral du 14 octobre 2022, il a été précisé entre l'administration et les organisations syndicales, que les demandes d'inscription
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