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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C demande au tribunal de condamner ce dernier à lui verser les montants qu'il réclame. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B a demandé à l'Assemblée nationale qu'elle le titularise ou qu'elle le considère comme étant recruté sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminé depuis le 2 avril 1992 ou depuis le 1er janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sa demande a été implicitement rejetée et le poste n'a pas été pourvu.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211616_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... épouse B..., représentée par Me Boccara-Soutter, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de procéder à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre 2
DTA_2001286_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B demande l'annulation des décisions par lesquelles le président de l'université de Lorraine a implicitement refusé de transformer son contrat en contrat à durée indéterminée, de réévaluer sa rémunération
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100558_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 18 février 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il a ainsi considéré que 24 % du montant total des rectifications en base initiales constituaient des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du licenciement illégal dont il estime avoir fait l’objet, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502295_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’éducation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision du 8 juillet 2025, par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande de réexamen de sa situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910787_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 7 mai 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105739_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la requalification de l'engagement en contrat à durée indéterminée : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A ne pouvaient être transformés en contrats à durée indéterminée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215079_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un courrier du 15 mars 2022, Mme B a, d'une part, demandé à la Ville de Paris de requalifier ses engagements en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302466_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée présentée le 12 avril 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003987_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
/Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001661_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par une décision du 3 février 2020, le maire de Cannes a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300642_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par décision du 26 octobre 2022, l’administration a fait droit à sa demande à hauteur de 74 509 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme A... demande au tribunal la condamnation du CHIAP à lui verser la somme de 18 938,73 euros au titre de ces indemnités.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001423_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 16 décembre 2019 par laquelle la principale du collège Blanche de Castille a rejeté sa demande tendant à la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
implicite de rejet par la maire de Paris de sa demande du 18 novembre 2021 tendant à la requalification de son engagement en contrat d'agent non titulaire à durée indéterminée et à ce que les conséquences
Source officiellePage 6 sur 1544