du demandeur. () " et aux termes de l'article 22 : " 1.

de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…)3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

A devant cette commission le 15 avril 2021. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis. 2.

Par lettre du 2 avril 2024, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

C, ressortissant malien, a présenté le 4 décembre 2024 une demande d'asile.

Il a présenté le 5 février 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A..., ressortissant algérien, au motif que l’intéressé avait demandé l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. M.

Elle soutient que 15 jours après avoir débuté son contrat d'un mois au sein du centre de vaccination COVID, le service RH lui a demandé de leur écrire par mail qu'elle souhaitait passer à 80 % et changer

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

C et la préfète du Val-de-Marne n'étaient ni présents ni représentés. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h12. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par la présente requête, elle demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 19 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Mme B..., ressortissante malgache née en 2000, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du

Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à terme le 30 juin 2022.

à terme le 31 décembre 2019 et qu'il n'a pas été prévenu un mois avant le terme de son contrat à durée déterminée échu le 31 décembre 2019 de sa non reconduction.