Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée

Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.

Mme B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d’annuler les décisions du 20 octobre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

via la structure de premier accueil des demandeurs d’asile et le guichet unique de demande d’asile, sur la seule portée informative du courriel litigieux, sur l’information transmise aux autorités espagnoles

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

du demandeur. / (…) / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier (…) alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Si la décision litigieuse énonce que la demande de titre de séjour sur laquelle il est statué constitue une " première demande de titre de séjour pour raison de santé ", cette circonstance ne révèle pas

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter