Par une décision du 12 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de cette autorité.

Mme E demande l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel

Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer M. D aux autorités slovènes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

C..., cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations, disposait d’une délégation de signature prise par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes

A la suite d'une vérification de ses droits aux prestations, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 14 février 2019, demandé le reversement d'une somme de 3 201,00

Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

la période de son arrêt de travail ; - il a été placé en arrêt de travail régulièrement par un médecin suite à une intervention chirurgicale ; - si son arrêt maladie était valable jusqu'en novembre

Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 février 2023 de l’autorité consulaire française

B A, père de la demandeuse de visa, demande l'annulation au tribunal. 2.

à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. / () / Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d'aide individuelle à la formation

D a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

B A, représenté par Me Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

B A, représenté par Me Trojman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a abrogé son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes l’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander

C A, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé

La circonstance que le requérant a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision de la CNDA est, en vertu des dispositions précitées des articles L. 521-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée