Elle soutient qu'il ne peut se déplacer seul, il doit être accompagné et la circulation en transports en commun lui est difficile.

Elle soutient que la situation de B E, dont il n'est pas établi des difficultés à la marche, ne justifie pas l'attribution de la carte sollicitée. Vu les autres pièces du dossier.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

L'administrateur provisoire accomplit, au nom du président du conseil départemental ainsi que pour le compte de l'association SEAPB, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement

Cet accroissement d'activité est reconnu par l'administration dans les comptes rendus d'évaluation relatifs aux années 2018 et 2019 qui soulignent que Mme A avait fait face à une surcharge de travail et

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

sur la protection des données ; * Le refus en litige est entaché de détournement de pouvoir car il a pour effet de rendre plus difficile la preuve de la responsabilité de l'établissement.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Il soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'administration compte prélever 5 846,50 euros sur son compte, sans délai de prévenance, qui s'ajouterait

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Elle soutient que : - elle est atteinte de multiples pathologies douloureuses ; - elle se déplace très difficilement lors de ses déplacements quotidiens qui sont par ailleurs limités.

Il résulte de ce qui précède, qu'en portant le taux du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à 150% dans son arrêté du 30 décembre 2020, le préfet

D... se déplace à l’intérieur sans difficulté, qu’il marche et se déplace à l’extérieur avec difficulté mais sans aide humaine, et que son périmètre de marche est évalué à 200 mètres, avec un besoin de

C... est fondée sur plusieurs difficultés relevées depuis 2023 dans la manière de servir de ce dernier, caractérisées, d’une part, par les relations conflictuelles entretenues avec sa hiérarchie et ses

entre le public et l’administration, alors même qu’elle ne mentionne pas l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et, notamment, professionnelle de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent () être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent () être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

de l'Etat ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements