public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ". 22.

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

Premièrement, alors notamment qu'il n'est ni établi ni même soutenu que le projet de la société MBE entrerait dans le champ d'application de l'article R. 425-20 du code de l'urbanisme, les requérants ne

; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement

public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. / 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement

directement intéressés () ".

le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et

du code général des collectivités territoriales, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence

pélodyte ponctué, il ressort de la réponse précitée faite à ce service par la société pétitionnaire que la présence de ces espèces aurait pu être détectée autrement que par leur observation directe et

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 11 avril 2017 relatif

du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés

Vu : - la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le

La rubrique 39 de ce tableau, relative aux travaux, constructions et opérations d'aménagements, dans sa rédaction applicable au 11 mai 2021, soumet, s'agissant des travaux, ouvrages, aménagements ruraux

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et

La société Hexagone énergie TRN 2, représentée par société CGR Avocats a accusé réception de cette ordonnance le 9 juillet 2025 à 12h05.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements () ". 41.

Ces permis de construire, déposés par la société Urbat, justifiaient du pourcentage des logements sociaux.