Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant

en lui délivrant une décision favorable au regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

applicables à la rupture conventionnelle dans la fonction publique dès lors que l’administration n’a pas respecté l’exigence de célérité prévue par la loi ; - elle est entachée d’une erreur de droit

En second lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous

Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative () ".

Vu : - la convention d'Aarhus ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A..., représenté par Me Monnier, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - la loi n° 91-647

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle

Dès lors, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant du niveau de ses ressources s'étend, en application des dispositions précitées de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps des

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps des

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne.

En l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. ». 3.

En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable ".

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois