CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401868_20260130

Administratif

30 janvier 2026

du rapport hiérarchique, du compte rendu d’entretien disciplinaire et du courrier du directeur du développement économique et international du 29 septembre 2021 qu’alors qu’elle bénéficiait d’une « dotation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200499_20240507

Administratif

7 mai 2024

20 points sont attribués lorsque " L'opération envisagée est une réunion d'exploitations et n'a pas pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil de contrôle multiplié

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102237_20240125

Administratif

25 janvier 2024

S'agissant du critère prix, le prix annuel global, correspondant au forfait mensuel de mise à disposition sur douze mois, auquel était ajouté le coût unitaire à l'heure de vol multiplié par les heures

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203835_20250206

Administratif

6 février 2025

sa version applicable au litige : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002720_20220713

Administratif

13 juillet 2022

particulière ; - le désordre relève d'un défaut de conception et d'un défaut de fourniture des prestations du lot n° 1 à charge de l'entreprise SPOT, le toboggan ne permettant pas d'absorber les multiples

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2309204_20260430

Administratif

30 avril 2026

sa version applicable au litige : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

primes de marché sur la période séparant les deux transactions ; - la méthode de comparaison retenue par l'administration basée sur deux transactions n'est pas pertinente, alors que BBVA a retenu de multiples

Source officielle

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

juin 2020 ; - les deux factures n° 1020-05 et 1020-06 portant sur un montant total de 86 915,01 euros toutes taxes comprises qu'elle a adressées à la commune du Marin demeurent impayées malgré ses multiples

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche

Source officielle

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

-7 du même code alors en vigueur : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

A F se prévaut du temps et de l'énergie qu'il a dû consacrer à la gestion des difficultés engendrées par les emprises irrégulières sur sa propriété, notamment des multiples sollicitations qu'il a dû adresser

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

.- Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

attendues du contrat ; de même, le risque lié aux impayés est tout aussi résiduel dès lors que l’EPLE est susceptible de se substituer à titre social au paiement de tout ou partie des repas ; les multiples

Source officielle

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000718_20230406

Administratif

6 avril 2023

puisque le département du Finistère est éligible au Fonds de compensation pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et bénéficiera, pour la réalisation des travaux de réparation de la couverture, d'une dotation

Source officielle

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

A supposer même que les requérants puissent être regardés comme ayant entendu demander la déduction des dotations aux amortissements liées aux immobilisations auxquelles se rapportent les dépenses en cause

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

local d'urbanisme, la commune a choisi de classer l'emprise foncière en zone naturelle ; un permis de construire a récemment été refusé sur une parcelle voisine ; le projet a pour conséquence de multiplier

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent