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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2308214_20240126
26 janvier 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations, la législation n'offre cependant pas au préfet la possibilité de choisir de délivrer à un étranger une carte de séjour temporaire d'une durée
2ème Chambre
DTA_2501517_20250701
1 juillet 2025
France ni de la nécessité de revenir en France à bref délai, notamment pour motifs familiaux, le préfet des Hauts-de-Seine, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Juge unique 5
DTA_2402547_20240517
17 mai 2024
Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 6 et 8, le préfet de la Drôme a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée
6ème chambre
DTA_2408526_20250402
2 avril 2025
méconnaître les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposer au requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 1
DTA_2402063_20240521
21 mai 2024
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée
6ème Chambre
DTA_2511090_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, la préfète de la Savoie n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée limitée
Reconduite à la frontière
DTA_2202932_20220712
12 juillet 2022
d'un an.
DTA_2205652_20220928
28 septembre 2022
l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant le requérant de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2205777_20221209
9 décembre 2022
l'ordre public que représenterait la présence de l'intéressé, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2301730_20230403
3 avril 2023
DTA_2307024_20231116
16 novembre 2023
Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 5,8 et 12 le préfet de la Savoie a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 7
DTA_2308088_20240209
9 février 2024
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 8.
DTA_2500566_20250923
23 septembre 2025
l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
7éme chambre
DTA_2506038_20251120
20 novembre 2025
d’un an.
3ème Chambre
DTA_2505624_20251120
d’un an. 2.
1ère chambre
DTA_2401079_20240417
17 avril 2024
l'espèce, et notamment les nombreuses mesures d'éloignement dont l'intéressé a déjà fait l'objet, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en édictant une interdiction de retour d'une durée
DTA_2505119_20250812
12 août 2025
DTA_2205334_20221104
4 novembre 2022
F une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 15.
DTA_2307025_20231113
13 novembre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet de l'Isère a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
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