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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504738_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, ces affirmations ne sont étayées par aucun élément de preuve et ne sont pas de nature à regarder les appréciations objectives portées sur ses compétences comme entachées d’erreur manifeste.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2500546_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par ailleurs, s'il indique que son père est titulaire d'un titre de séjour en France et que son frère possède la nationalité française, il n'assortit ses déclarations d'aucun élément de preuve et ne justifie
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301289_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dès lors, en l'absence au dossier d'éléments de preuve démontrant un lien direct entre sa double affectation et la réaggravation de son état de santé, Mme B n'établit pas l'urgence de sa situation au sens
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207464_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110467_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Source officielle8ème chambre
DTA_2504727_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l’opportunité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202224_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, et apporte les éléments de preuve démontrant s’être acquitté du montant déduit au titre de l’article 150 VB-II 4°.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215736_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes du 3 de l'article 7 de ce règlement : " En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Pour contester cette analyse, la société soutient que les éléments de preuves alternatifs produits sont suffisants, et que la réalité de l'exportation peut être prouvée par tout moyen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501037_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2100879_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D et de son fils, B, excède le seuil prévu au II de l'article 1417 du code général des impôts. 4. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202805_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Toutefois, elle n'apporte pas le moindre élément de preuve relatif à sa situation financière alors que la mesure n'ordonne qu'une fermeture d'une durée d'un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408659_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Toutefois, l'intéressé n'apporte au soutien de ces allégations aucun élément de preuve de nature à établir la réalité de la situation d'urgence particulière dont il se prévaut et à caractériser la nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507071_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213110_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
novembre 2017 indiquant que son épouse ayant 12 ans au moment de leur mariage, ce dernier ne serait pas pris en compte par les autorités françaises, le requérant a employé toute son énergie à réunir des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504916_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3, elle n’apporte, au soutien de ses allégations relatives à son état de santé et à ses projets professionnels, aucun élément
Source officiellePage 6 sur 10043