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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403412_20241119
19 novembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'audience publique se déroule en présence de l'intéressé, ce dernier peut s'y faire représenter par un avocat et Mme A ne fait état d'aucun élément
3ème chambre
DTA_2300808_20250930
30 septembre 2025
le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.
DTA_2003201_20250220
20 février 2025
Il résulte d'une attestation du 19 juin 2019 établie dans le cadre de la constitution d'un relevé de carrière visant au bénéfice de l'ASCAA, que le requérant a travaillé dans un métier et un établissement
DTA_2000535_20250220
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506969_20250619
19 juin 2025
Un requérant qui fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521-2 précité doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres
2ème chambre
DTA_2402545_20250417
17 avril 2025
Le préfet de l'Aude disposait ainsi d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que M. B était susceptible de pouvoir bénéficier des dispositions protectrices précitées.
12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600709_20260224
24 février 2026
.. soutient qu’il n’a plus droit aux aides sociales et se retrouve en difficulté pour payer son loyer, qu’il se retrouve sans travail et ne peut subvenir à ses besoins, le requérant n’apporte aucun élément
5ème chambre
DTA_2201176_20231212
12 décembre 2023
Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dommages auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des
Chambre 2
DTA_2401745_20250718
18 juillet 2025
En se bornant à soutenir qu'un retour au Gabon est de nature à l'exposer à des risques de violences de la part de son beau-père, la requérante n'apporte aucun élément précis ou circonstanciés de nature
DTA_2100613_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, la carence fautive de l'Etat, en sa qualité d'employeur, est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. B.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019924_20230616
16 juin 2023
S'il est constant que B D a été exposée à des pics de polluants atmosphériques, les requérants ne font pas état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elle a été exposée, du fait
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218213_20230117
17 janvier 2023
En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de Mme C. 6.
DTA_2000014_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, la carence fautive de l'Etat, en sa qualité d'employeur, est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. A.
DTA_2019925_20230616
S'il est constant que A E a été exposée à des pics de polluants atmosphériques, les requérants ne font pas état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elle a été exposée, du fait
6ème Chambre
DTA_2004133_20221020
20 octobre 2022
B établit être bénéficiaire de l'ASCAA par un arrêté du 7 mai 2019, il indique dans son relevé de services avoir été affecté à l'ESID de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie à
Juge Unique 3
DTA_2203587_20221021
21 octobre 2022
D'autre part, si elle établit par la production de deux certificats médiaux en date du 3 janvier 2022, émanant d'un médecin généraliste, et du 30 juin 2022, établi par un médecin du groupe hospitalier
DTA_2002297_20250930
Il soutient que : - les réjudices invoqués ar le requérant ne sont as établis dès qu’il n’a orte aucun élément robant ermettant d’a récier les conditions et l’am leur de l’ex osition dont il se
DTA_2001925_20250930
DTA_2004741_20221020
A établit être bénéficiaire de l'ASCAA par un arrêté du 17 avril 2019, il indique dans son relevé de services avoir été affecté à l'ESID de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie
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