A..., représentée par Me Touzani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée

Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de cette décision, ensemble la décision du 18 septembre 2025 rejetant son recours gracieux.

Par la présente requête, la société Garage G doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 3.

de la décision attaquée étant antidatée par rapport à la date de cette décision, les observations que la société a produites le 31 mars 2023 n’ont pas été prises en considération et, d’autre part, elle

ou de la publication de la décision attaquée () ". 3.

Enfin, si la requérante entend faire valoir que " les défaillances de l'employeur dans ses méthodes de management " seraient en cause dans la situation conflictuelle prévalant sur son lieu de travail,

C B, représenté par la SCP Giraud et Nury, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision

Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. ". 6.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a considéré que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur était établie ;

A B à son ex-employeur le 6 février 2017 dans lequel il lui a fait part de son intention de saisir la justice, les deux parties ont signé le 23 février 2017 un protocole transactionnel prévoyant le versement

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

’il tire de la pension complémentaire versée par la société Cardif Assurance Vie pour 22 884 euros en 2020 et 23 768 euros en 2021, dès lors que ce revenu résulte d’un contrat de prévoyance de son employeur

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

cabinet Fidufrance, demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments de contribution à l'audiovisuel public, des rappels de taxe d'apprentissage, des suppléments de participation des employeurs

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

Par une décision du 31 août 2020, la ministre du travail a annulé la décision de refus de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. B.

Par une décision du 31 août 2020, la ministre du travail a annulé la décision de refus de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme B.

Par une décision du 31 août 2020, la ministre du travail a annulé la décision de refus de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. A.