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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407451_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
tribunal d'annuler la décision en date du 20 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a accordé à sa mère, Mme D A, le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution ; la juridiction administrative est incompétente pour juger de l’existence ou non d’un transfert d’une entité économique autonome
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016176_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son maintien en disponibilité pendant trois mois constitue une faute de nature à engager à la responsabilité de l'administration ; - le ministre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'établissement public autonome résidence " Jules Rousse " : 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305042_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d’allocation personnalisée à l'autonomie (APA
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306232_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 13 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400364_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en tant qu'elle refuse d'attribuer à leur fils A C une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307734_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 29 juin 2023 et du 30 juin 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405389_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Indre-et-Loire a rejeté sa
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D que ses prestations au titre de l'APA à domicile seraient suspendues à partir du 21 juin 2022 et qu'une nouvelle procédure serait engagée. Le 10 août 2022, l'indu en litige lui a été notifié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230223
23 février 2023
23 février 2023
verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils D du fait de l'absence d'exécution, d'une part, de la décision du 3 octobre 2019 de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108537_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2021et le 26 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la directrice de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414368_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
procéder à l'instruction de ses demandes à l'APCR ; 2°) d'ordonner à la Banque de France de rappeler la Banque Postale à ses obligations, au besoin avec des mesures coercitives, en relation avec l'engagement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220805_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 8 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300013_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En outre, le Port autonome a produit le bordereau de recettes collectif n° 113 signé par son ordonnateur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
11 février 2026
à engager sa responsabilité à raison du refus d’accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003551_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 23 avril 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510895_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-d’Oise a rejeté sa demande
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