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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
/Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.
1ère chambre
DTA_2303768_20260220
20 février 2026
en raison de l’illégalité du refus de contrat à durée indéterminée ; la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; la responsabilité
DTA_2302400_20260220
DTA_2401092_20260220
1ère Chambre
DTA_2102661_20230201
1 février 2023
indéterminée.
6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.
7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le contrat d'engagement de service public exclusif signé par Mme A le 8 septembre 2004 a pris fin à la date à laquelle l'intéressée a été recrutée en contrat à durée indéterminée
8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
promettant la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, il doit être indemnisé à ce titre de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros ; – la commune a commis une faute de nature à engager sa
DTA_2204564_20250404
4 avril 2025
Cette illégalité est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
5ème Chambre
DTA_2003028_20230711
11 juillet 2023
ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande de requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
à durée indéterminée : 3.
DTA_2200578_20240402
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313265_20251112
12 novembre 2025
lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : (…) / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure
DTA_2208059_20250321
21 mars 2025
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
DTA_2106490_20231003
3 octobre 2023
continu de plus de 6 années, et devait se voir proposer un contrat à durée indéterminée ; - le refus de requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée a créé des troubles dans son
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
Dans sa requête, Mme C entend engager la responsabilité de l'ASP au motif que la durée de ses différents engagements contractuels ne " s'inscrit pas dans le cadre " défini à l'article 7 du décret n° 86
11ème chambre
DTA_2402168_20251203
3 décembre 2025
la responsabilité de l’Etat en ne lui proposant pas un contrat à durée indéterminée lors de la signature de son dernier engagement, le 12 novembre 2019 ; - la rectrice, en ne respectant pas le délai
3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
au plus tard : (…) -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou
12eme chambre
DTA_2106873_20250425
25 avril 2025
Par courrier du 6 décembre 2016, Mme B a demandé au maire de la commune du Mans la requalification de ces engagements en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012.
DTA_2204831_20250624
24 juin 2025
Par un courrier du 19 avril 2022, elle a sollicité la requalification du dernier contrat à durée déterminée conclu en contrat à durée indéterminée.
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