Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la résiliation du marché à ses frais et risques est irrégulière dès lors que les manquements et retards constatés ne lui sont pas imputables ; -

pose les conditions d'une modification unilatérale du contrat, l'article 5.8 qui prévoit une exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire et l'article 11 qui autorise la SPL Eau du Ponant

réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé

personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou

prépondérant dans la réalisation des dommages, dès lors qu'elle assurait le suivi d'exécution des travaux ; - les demandes indemnitaires de l'Office 64 de l'Habitat sont démesurées au regard des conclusions

contractuelle de la commune sans faute pour modification unilatérale dès lors que cette immobilisation a porté atteinte à l'équilibre financier du contrat ; - à supposer même que l'immobilisation du

dans la limite du délai d’exécution de l’ensemble des lots fixé à l’acte d’engagement.

Elle soutient que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que l’interruption des travaux entrepris le 16 décembre 2025 en exécution du permis de construire délivré le 10 janvier 2022 et dont la

extra contractuel, dès lors que l'exécution de ces prestations lui a été utile, nonobstant l'absence de formalisation d'un contrat qui lui est seulement imputable ; elle n'a elle-même commis aucune faute

, en 2016, lors de la réalisation des pré-terrassements, elles ont constaté que les sols étaient particulièrement durs ce qui a remis en cause la méthode de conception ; - la région a commis des fautes

successifs sont irréguliers dès lors que le contrat de concession qui a transféré à l’AFUA le risque économique lié à la réalisation de l’opération doit être requalifié en marché public ; la rémunération

réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé

Il s'en déduit, contrairement aux allégations de la société Aubert Guiet sur ce point, que la réalisation de ces travaux lui incombait dans le cadre d'exécution du marché.

réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé

le contrat n'est pas motivée ; - elle est abusive dès lors que les plans d'exécution ont été transmis au maître d'ouvrage en temps utile, elle n'était pas tenue de fournir l'intégralité des plans d'exécution

successifs sont irréguliers dès lors que le contrat de concession qui a transféré à l’AFUA le risque économique lié à la réalisation de l’opération doit être requalifié en marché public ; la rémunération

successifs sont irréguliers dès lors que le contrat de concession qui a transféré à l’AFUA le risque économique lié à la réalisation de l’opération doit être requalifié en marché public ; la rémunération

l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit

travaux, dès lors qu'elle ne prévoit aucun risque financier pour l'EPF ; il résulte de cette requalification, que, d'une part, le contrat aurait dû faire l'objet des mesures de publicité et de concurrence

des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dès lors que les travaux de réalisation du réseau