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1 509 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408365_20241109

Administratif

9 novembre 2024

9 novembre 2024

la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306480_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

dans lequel est entreposé tout le matériel permettant aux agents communaux de les mettre à disposition des enfants, ces désordres perturbant le fonctionnement du service public de l'éducation ; -le

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TA

8ème chambre

DTA_2408420_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

la sanction de révocation est disproportionnée ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; elle méconnait les principes fondamentaux du statut général du lanceur d’alerte ; elle méconnait l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2102880_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

prévisible et en évaluer l'importance ; 13°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme D épouse H pour accomplir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505918_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305415_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit

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TA

4ème Chambre

DTA_1901700_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la partie supérieure de la voie de desserte, au droit du terrain d'assiette, à l'exclusion de la partie inférieure de la voie, qui au regard de son étroitesse, est également inadaptée à la desserte du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516613_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... ne s’est prévalu d’aucun problème de santé, il n’est pas établi qu’il se trouve en situation d’isolement et de détresse caractérisée alors qu’il est présent en France depuis le mois d’avril 2023 et

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TA

2ème Chambre

DTA_2004762_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été victime dans la nuit du 10 au 11 septembre 2015 de l'explosion d'une grenade assourdissante à quelques dizaines de centimètres de sa tête lors

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TA

3ème chambre

DTA_2300250_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604445_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

(CLIN), que l’utilisation d’un couvre-chef « doit être strictement réservée à la réalisation de l’acte ou bien du secteur » pour lequel il est prescrit.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600294_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le préfet de Loir-et-Cher soutient que : - le juge administratif est compétent ; - il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307942_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il est constant que la Ville de Paris est propriétaire des locaux situés 10 Route du Champ d'Entraînement dans le Bois de Boulogne lequel constitue une promenade publique affectée à l'usage public et aménagée

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TA

2ème chambre

DTA_2202781_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement

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TA

6ème chambre

DTA_2105422_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

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TA

1ère chambre

DTA_2001268_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A une somme provisionnelle de 29 700 euros et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué I le présent jugement.

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TA

8ème chambre

DTA_2207168_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, cet arrêté, qui mentionne également les dispositions juridiques sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé en fait et en droit. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203506_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

nécessaire à Mme A pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 12°) déterminer les autres dépenses liées au

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202731_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il soutient que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les causes, la nature, la gravité et les conséquences des blessures et infirmités occasionnées et d'évaluer son entier préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601531_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Source officielle

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