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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408365_20241109
9 novembre 2024
la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306480_20231116
16 novembre 2023
dans lequel est entreposé tout le matériel permettant aux agents communaux de les mettre à disposition des enfants, ces désordres perturbant le fonctionnement du service public de l'éducation ; -le
8ème chambre
DTA_2408420_20251205
5 décembre 2025
la sanction de révocation est disproportionnée ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; elle méconnait les principes fondamentaux du statut général du lanceur d’alerte ; elle méconnait l
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102880_20240318
18 mars 2024
prévisible et en évaluer l'importance ; 13°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme D épouse H pour accomplir
Reconduite à la frontière
DTA_2505918_20250612
12 juin 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305415_20240809
9 août 2024
sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit
4ème Chambre
DTA_1901700_20221116
16 novembre 2022
la partie supérieure de la voie de desserte, au droit du terrain d'assiette, à l'exclusion de la partie inférieure de la voie, qui au regard de son étroitesse, est également inadaptée à la desserte du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516613_20251022
22 octobre 2025
A... ne s’est prévalu d’aucun problème de santé, il n’est pas établi qu’il se trouve en situation d’isolement et de détresse caractérisée alors qu’il est présent en France depuis le mois d’avril 2023 et
2ème Chambre
DTA_2004762_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été victime dans la nuit du 10 au 11 septembre 2015 de l'explosion d'une grenade assourdissante à quelques dizaines de centimètres de sa tête lors
3ème chambre
DTA_2300250_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604445_20260218
18 février 2026
(CLIN), que l’utilisation d’un couvre-chef « doit être strictement réservée à la réalisation de l’acte ou bien du secteur » pour lequel il est prescrit.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600294_20260213
13 février 2026
Le préfet de Loir-et-Cher soutient que : - le juge administratif est compétent ; - il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée
DTA_2307942_20230424
24 avril 2023
Il est constant que la Ville de Paris est propriétaire des locaux situés 10 Route du Champ d'Entraînement dans le Bois de Boulogne lequel constitue une promenade publique affectée à l'usage public et aménagée
2ème chambre
DTA_2202781_20251205
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
6ème chambre
DTA_2105422_20240125
25 janvier 2024
Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.
1ère chambre
DTA_2001268_20220922
22 septembre 2022
A une somme provisionnelle de 29 700 euros et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué I le présent jugement.
DTA_2207168_20230622
22 juin 2023
Par suite, cet arrêté, qui mentionne également les dispositions juridiques sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé en fait et en droit. 6.
DTA_2203506_20230818
18 août 2023
nécessaire à Mme A pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 12°) déterminer les autres dépenses liées au
DTA_2202731_20230908
8 septembre 2023
Il soutient que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les causes, la nature, la gravité et les conséquences des blessures et infirmités occasionnées et d'évaluer son entier préjudice
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601531_20260415
15 avril 2026
’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
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