L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

le cas échéant d'un défaut d'information, d'une absence d'entretien préalable visant notamment à régulariser sa situation, ou de mise en demeure, sont manifestement inopérants et doivent être écartés.

En premier lieu, M.

A était père d'un premier enfant, né en 2016 en Guinée et resté dans ce pays. Le requérant soutient que le préfet a, ce faisant, commis une erreur de fait au motif que cet enfant serait décédé.

Elle fait valoir que : - la circonstance qu'un grief n'a été formulé ni dans le cadre de la convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ni au cours de cet entretien est sans influence

pour lesquelles l'inspectrice du travail a estimé que l'entretien préalable n'est pas entaché de nullité, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait.

l'entretien.

A fait valoir que la mère de son enfant lui fait du chantage et ne s'est pas présentée à un entretien en date du 10 décembre 2019 en vue de l'instruction de sa demande afin de monnayer sa présence à un

donc impossible de prévoir un entretien préalable au non-renouvellement de son contrat.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien individuel préalable à la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile le 6 décembre 2024 à la préfecture

Elle soutient que : l’accident résulte d’un défaut d’entretien normal de la voie publique, en raison d’un défaut de signalisation de la commune d’Orange ; la responsabilité pour faute du maire de la

Elle soutient que : l’accident résulte d’un défaut d’entretien normal de la voie publique, en raison d’un défaut de signalisation de la commune d’Orange ; la responsabilité pour faute du maire de la

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité. 9.

En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil.

professionnel sur les trois années antérieures ; - l'entretien professionnel est entaché de diverses erreurs de fait ; - la municipalité n'a pas mise en œuvre à son encontre la protection fonctionnelle

En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, vise l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Elle souligne que cet examen n'a permis la réduction du seul coefficient d'entretien du bâtiment sis 84, rue de l'Epée. Vu les autres pièces du dossier.

16 mars 2023, la SA d'HLM du département de l'Oise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant acceptation partielle de sa réclamation préalable