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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2311468_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105886_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404118_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202824_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2104184_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2303266_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203558_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400543_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405456_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que les fausses déclarations de revenu font obstacles à une remise de dette et qu’un plan de remboursement mensuel au montant minimum a été mis en place.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302268_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304570_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304571_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203027_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

un changement affectant sa situation ou commis de fausses déclarations sur celle-ci que dans le cas où cette omission ou ces déclarations avaient pour but la perception de ce revenu, alors que celle-ci

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203164_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207012_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L.262-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201306_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109932_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502581_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Cher a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 29 novembre 2024 lui notifiant un avertissement au motif qu'elle aurait commis une fausse

Source officielle

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