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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2008441_20230207
7 février 2023
automobile () / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle
3ème chambre
DTA_2102337_20230711
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Agnus, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national
5ème Chambre
DTA_2100490_20230307
7 mars 2023
Par un arrêté du 15 septembre 2020, Mme F, administratrice des finances publiques, adjointe à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, a été suspendue de ses fonctions dans l'intérêt du service.
12eme chambre
DTA_2107886_20240725
25 juillet 2024
B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa candidature au poste d'agent de contrôle des affaires maritimes
7ème chambre
DTA_2109690_20230711
D B a saisi, le 6 avril 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle
4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
11ème chambre
DTA_2317002_20251203
3 décembre 2025
D..., représentée par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel la rectrice de la région académique Pays de la Loire l’a suspendue de ses fonctions à titre
6ème chambre
DTA_2401136_20250711
11 juillet 2025
Breuille, rapporteur public ; les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2304207_20250211
11 février 2025
B C, représenté par Me Walgenwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la Commission locale d'agréement et de contrôle Sud-Est a prononcé une interdiction d'exercer
DTA_2309078_20250211
DTA_2004784_20230928
28 septembre 2023
Mme A est secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
DTA_2004796_20230928
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
4e Section - 1re Chambre
DTA_2404924_20251126
26 novembre 2025
de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions.
DTA_2201902_20250206
F D, représenté par Me Dumenil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
4ème Chambre
DTA_2002721_20241121
21 novembre 2024
interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le principe de
DTA_2002742_20241121
DTA_2002746_20241121
DTA_2002752_20241121
DTA_2002753_20241121
DTA_2002765_20241121
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