Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident

Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er mars 2024 et, en conséquence, n’a pas obtenu le versement d’une rente viagère d’invalidité

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 applicable au litige " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

Aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

du travail couverts par ce régime ».

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

B... était consolidé le 9 décembre 2019 sans incapacité permanente partielle, qu’il ne pouvait plus bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 14 décembre 2019 et

, eu égard à sa connaissance des conditions et de l’environnement de travail de l’agent, est appelé à porter une appréciation, mais sur le taux d’incapacité professionnelle permanente de Mme C..., point

Elle produit également un certificat médical du médecin du travail indiquant son mal-être au regard du contexte professionnel.

Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.