Le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des précisions suffisantes soient apportées par ailleurs permettant de préciser la superficie et la volumétrie de chacune des maisons individuelles et de chacun

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

Elle doit donc, à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée.

qu'il ne s'agit pas d'avances, prêts ou acomptes tel que prévus par l'article 111 a) du code général des impôts ; - le fait que M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Elles soutiennent que : - elles ont chacune intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en tant que le conseil national de la protection de la nature (CNPN) n'a pas été

Elles soutiennent que : - elles ont chacune intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué, lequel prévoit les modalités de recours à son encontre, ne constitue pas un acte confirmatif du plan de gestion des

Il explique que les deux versions papier et numérique du dossier d’enquête publique n’étaient disponibles que dans la salle où se trouvent les permanences dès lors qu’il s’agit de l’unique salle accessible

être évalué à hauteur de 20 % du loyer dont elle s'est acquittée entre le 4ème trimestre 2011 et 2015 ; - elle a subi un préjudice d'image qui doit être indemnisé à hauteur de 100 000 euros ; - elle

Eu égard à l'objet de ce procédé permettant de combiner, pour les projets portant sur un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu'une maison individuelle destinés à occuper une partie de l'unité foncière

Il explique que les deux versions papier et numérique du dossier d’enquête publique n’étaient disponibles que dans la salle où se trouvent les permanences dès lors qu’il s’agit de l’unique salle accessible

données météorologiques utilisées par l'étude des risques sanitaires sont récentes puisqu'il s'agit de donnés prises sur une période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.

A l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 janvier 2021 au 26 février 2021, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable.

Dans ces conditions, cette dernière est fondée à soutenir qu'elle doit être déchargée des pénalités de retard d'un montant de 7 400 euros HT qui ont été mises à sa charge et dont le montant n'est au demeurant