En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.

Par un jugement n° 1101751 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de cette sanction.

Par un jugement n° 1906252 du 14 juin 2023, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 mai 2019.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

Vu : la décision du Conseil d’Etat n° 495202 du 25 mars 2025 ; les jugements n° 2001907 et n° 2001908 du 11 octobre 2022 et le jugement n° 2001943-2001944 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de

Vu : la décision du Conseil d’Etat n° 495202 du 25 mars 2025 ; les jugements n° 2001907 et n° 2001908 du 11 octobre 2022 et le jugement n° 2001943-2001944 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de

Vu : la décision du Conseil d’Etat n° 495202 du 25 mars 2025 ; les jugements n° 2001907 et n° 2001908 du 11 octobre 2022 et le jugement n° 2001943-2001944 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de

Il soutient que la décision attaquée est : prise par un autorité incompétente ; illégale en raison de l’illégalité de la décision d’expulsion invoquée par voie d’exception.

La décision fixant le pays de renvoi : - est illégale par exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d’illégalité

Par suite, eu égard au principe évoqué au point précédent et à l’effet de l’annulation contentieuse prononcé par le jugement en date du 25 mai 2023 par le tribunal administratif de la Guadeloupe, le règlement

de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation

de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation

de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation

n° 2019327/1-3 du tribunal administratif de Paris, était illégale; - l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a subi divers préjudices

En premier lieu, par un jugement 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a jugé que la délibération du 5 novembre 2016 est illégale aux motifs que les moyens tirés de ce que le service France

Sur l'absence de délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle

Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. E n'est pas entachée des illégalités invoquées.