D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

A n'est pas en droit de prétendre à une indemnisation complémentaire des préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer.

dans une faute de l'Etat, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

des préjudices qu’elle estime avoir subi à hauteur de 3 411,96 euros correspondant aux indemnités qui lui sont dues pour vingt-jours de congés non pris, de 5 000 euros en réparation des troubles dans

des préjudices qu'elle estime avoir subi à hauteur de 3 411,96 euros correspondant aux indemnités qui lui sont dues pour vingt-jours de congés non pris, de 5 000 euros en réparation des troubles dans

ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge

du dommage. 4.

B étant déjà dégradé avant la rechute et celui-ci n'expliquant pas les actes de la vie courante qu'il n'a pu effectuer, le déficit fonctionnel temporaire est limité et pourrait être réparé par une indemnité

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes (...) ».

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par M. A incombe au CHI Compiègne-Noyon.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Lorsque l’auteur d’un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d’un recours en vue de faire

C... veuve A... a demandé au présent tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.