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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
Il y a donc lieu de fixer à cette somme l'indemnité due par l'Etat à M. B en réparation de son préjudice locatif. 10.
6ème chambre
DTA_2002964_20230301
1 mars 2023
En revanche, il résulte clairement des stipulations contractuelles citées au point 4 que les conditions d'indemnisation prévues, en particulier le plafonnement du nombre de jours de garde indemnisés à
1ère chambre
DTA_2203505_20241121
21 novembre 2024
Mme A a présenté le 31 août 2023 une demande d'indemnisation complémentaire portant sur les indemnités de retraite, réceptionnée le 6 septembre 2023.
3ème Chambre
DTA_2203723_20251016
16 octobre 2025
Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
qui lui est due au titre de heures supplémentaires non comptabilisées, à parfaire, avec intérêts au taux légal.
DTA_2202375_20250630
30 juin 2025
des préjudices qu’elle estime avoir subi à hauteur de 3 411,96 euros correspondant aux indemnités qui lui sont dues pour vingt-jours de congés non pris, de 5 000 euros en réparation des troubles dans
DTA_2202375_20250801
1 août 2025
des préjudices qu'elle estime avoir subi à hauteur de 3 411,96 euros correspondant aux indemnités qui lui sont dues pour vingt-jours de congés non pris, de 5 000 euros en réparation des troubles dans
4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
; l'indemnité sollicitée n'est pas en cohérence avec les conclusions du rapport d'expertise ; o seul le surcoût lié à l'adaptation du véhicule doit être indemnisé
1 ère Chambre
DTA_2501149_20260224
24 février 2026
B..., qui revendique une indemnisation sur la base de 0,25 euros par kilomètre, a été indemnisé de ses frais de déplacement sur la base d’un billet SNCF de seconde classe et non sur la base des indemnités
DTA_2303408_20240105
5 janvier 2024
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
4ème chambre
DTA_2305561_20250605
5 juin 2025
propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, demandent au Tribunal de condamner solidairement l'Etat et la commune d'Agde à les indemniser des préjudices résultant de l'accident de
5e Section - 4e Chambre
DTA_1904719_20221118
18 novembre 2022
Ces intérêts sont dus jusqu'au 26 août 2019, date du versement effectif de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2017. Par suite, M.
DTA_2203445_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203447_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203449_20240105
DTA_2203450_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203436_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203437_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203439_20240105
DTA_2203441_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
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