CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300534_20250116
16 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du
4ème Chambre
DTA_2302296_20250717
17 juillet 2025
de l'article R. 712-8 du code de l'éducation alors que les faits présumés se sont déroulés en dehors de l'établissement et ne sauraient être regardés comme constituant un désordre ou une menace de désordre
4 ème Chambre
DTA_2404675_20260306
6 mars 2026
a méconnu les dispositions de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique ; ayant engendré un dégradation de son état de santé ; dont le préjudice est évalué à hauteur de la somme de
DTA_2402594_20250206
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2304432_20251205
5 décembre 2025
En outre, la présidente de la section disciplinaire, qui a entendu la victime, pouvait refuser d’entendre la plaidoirie du conseil de Mme J..., conformément à la procédure prévue à l’article R. 811-33
DTA_2304430_20251205
En outre, la présidente de la section disciplinaire, qui a entendu la victime, pouvait refuser d’entendre la plaidoirie du conseil de Mme K..., conformément à la procédure prévue à l’article R. 811-33
DTA_2304431_20251205
5ème Chambre
DTA_2200604_20230627
27 juin 2023
Mme D soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission d'enquête n'a pas entendu tous les témoins
JU 7ème chambre
DTA_2300671_20230201
1 février 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2103800_20230216
16 février 2023
n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2324197_20251117
17 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503163_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2302709_20240410
10 avril 2024
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ".
2ème chambre
DTA_2102170_20221007
7 octobre 2022
prise par une personne incompétente pour ce faire ; -) la décision se présente comme signée par M.
8e Section - MESD
DTA_2532779_20251113
13 novembre 2025
d’asile ; Le code de justice administrative.
DTA_2102174_20221007
DTA_2205664_20240515
15 mai 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DTA_2205755_20250224
24 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_2102973_20230414
14 avril 2023
Ce témoignage est corroboré par des attestations de trois autres témoins datées du même jour.
8ème chambre
DTA_2103773_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Page 6 sur 86