Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il résulte en outre de l'instruction que M.

; le taux de perte de 10% est insuffisant ; les résultats de la reconstitution n’ont pas été corroborés par une autre méthode ; - le caractère délibéré du manquement pour les pénalités de 40% de l’article

insuffisants ".

14 et 60 ; - elle est fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi en raison des travaux de reconfiguration du déversoir pour un montant de 20 890 euros dès lors qu’il s’agissait de travaux non

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".

Sur l'exception de non-lieu : 2.

L’étude d’impact n’apparaît pas entachée d’insuffisances sur ce point.

Il soutient que : - il a omis de bonne foi de déclarer, au titre de 2018, les revenus fonciers résultant de sa quote-part de résultat de la société civile immobilière Forge 25 en 2018, dès lors qu'il

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Sur les fins de non-recevoir : 2.

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