Il résulte des termes mêmes de la décision prise le même jour procédant à cette mesure que son exécution a été édictée en considération d'un soupçon à l'égard de l'intéressé qu'il détienne sur lui des

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser cette somme à la société SVJN. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7.

Ainsi, qu'il a été dit, aux termes de l'arrêté contesté, le préfet autorise des tirs de défense des troupeaux détenus par le GAEC précité et prévoit en vertu de son article 10 que l'autorisation cesse

Par la décision attaquée en date du 9 mai 2023, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé. Sur la légalité externe de la décision de l'inspecteur du travail : 2.

Par un arrêt du 23 février 2021, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cette décision et a enjoint à la commune de Sierentz de réintégrer juridiquement M.

appréhendées assorties des intérêts moratoires ainsi que des frais bancaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

appréhendées assorties des intérêts moratoires ainsi que des frais bancaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

A..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 802 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,

B..., qui n’établit par aucune pièce avoir un foyer hors de France, exercer une activité professionnelle aux Etats-Unis, ou encore y détenir des intérêts économiques, alors que la charge de la preuve lui

effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 5.

C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Il fait valoir que seule une somme de 547,02 euros est due dès lors que, d'une part, le salaire des détenus est assujetti à la CSG et à la CRDS et, d'autre part, l'intéressé a exercé ses fonctions aux

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ". 6.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

exceptionnelle de 97 893 euros au titre de l’exercice clos en 2016 correspond à l’abandon de l’ancienne créance détenue sur le transporteur TNT devenu son fournisseur exclusif de transport, avec lequel

Le 9 août 2023, l'intéressé a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur pour le recouvrement de cette somme. Par réclamation du 14 septembre 2023, M.

fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal et subsidiairement au non-lieu à statuer s'agissant de la décision

Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse