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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403984_20240801
1 août 2024
mission d'opérateur pour la libération foncière des emprises du projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, au stade de l'examen des offres, en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
Il appartient également au même juge de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration.
4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - elle était employée en qualité de personnel contractuel des postes consulaires algériens en France ; c’est à tort que le service a fait application de l’article 24 de la convention
6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
Auguste, et à la non-opposabilité de ces clauses à son encontre.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601336_20260402
2 avril 2026
juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence
1ère chambre
DTA_2201447_20250708
8 juillet 2025
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
France à lui verser la somme de 24 924,24 euros au titre des factures n° 2301001 et n° 2302001 ; 2°) de condamner la société Électricité de France au paiement des intérêts moratoires au taux contractuel
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
un caractère contractuel. 7.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307101_20231023
23 octobre 2023
entendu : - les observations de Me Robert, substituant Me Kohen, avocat de la société Liicht, qui a déclaré abandonner son moyen tiré de ce que le marché a été attribué sans contrôle préalable des interdictions
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
" La marge d'interprétation conférée par l'article 24 de la directive 2009/72 aux Etats membres permet-elle de prévoir la désignation d'un gestionnaire unique de réseau de distribution pour une durée non
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501198_20250506
6 mai 2025
551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
8e Section - MESD
DTA_2316385_20230715
15 juillet 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger " 4. M.
8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
Dans ces conditions, l'absence de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
passation lancée en vue de la signature d'un contrat de concession de services pour la mise à disposition, l'installation la maintenance, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Port-Bail-sur-Mer : 2.
5ème Chambre
DTA_2002085_20221010
10 octobre 2022
de cette interdiction ; 3°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte, autant que faire se peut, des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois
Chambre 3
DTA_2102084_20240507
7 mai 2024
En l'espèce, il résulte des écritures du centre hospitalier de Verdun et de la société SEB, non contestées sur ce point par la société Meuse Etanche, que le contrat a été entièrement exécuté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
Elles prennent ces sanctions de manière non discriminatoire.
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