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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613133_20260430
30 avril 2026
, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406036_20240620
20 juin 2024
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
6ème chambre
DTA_2200295_20231128
28 novembre 2023
C soutient que le jury, qui l'aurait interrogé sur des questions techniques et précises, n'aurait pas apprécié ses aptitudes de manière loyale.
CHAMBRE 3
DTA_2201731_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400268_20251007
7 octobre 2025
Enfin, l’appréciation de la valeur professionnelle étant liée à la période de référence de l’évaluation, M.
2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2303892_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
DTA_2100294_20231110
10 novembre 2023
F E ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2305609_20230830
30 août 2023
prévue à l'article 17 (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre
DTA_2209036_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 643-26 de ce code : " Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504283_20250430
30 avril 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
1ère Chambre
DTA_2103277_20231012
12 octobre 2023
H D en vue de la création de forage en eau souterraine sur le territoire de la commune de Curlu, parcelle cadastrée ZI 13 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303204_20230803
3 août 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
S'agissant des intérêts et de la capitalisation : 12.
DTA_2534893_20251218
, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600305_20260217
17 février 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
DTA_2405609_20250617
17 juin 2025
d'appréciation et de régularisation.
ORTA_2428884_20241108
8 novembre 2024
Au soutien de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509619_20250623
23 juin 2025
DTA_2405957_20240829
29 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été conduit en langue somali, par le truchement d'un interprète.
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