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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503801_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section DK n° 46 et nos 83, 84, 85 et 73 situées au 19 et 21 rue de Redon et d'édicter un arrêté interruptif
Source officielle9ème chambre
DTA_2203818_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour ordonner l'interruption des travaux litigieux, l'arrêté attaqué désigne dans ses motifs et son dispositif, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406792_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, et d'en transmettre copie, sans délai, au ministère public, ainsi que d'édicter un arrêté interruptif des travaux réalisés irrégulièrement par l'intéressé, dans un délai de 48 heures à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de travaux, sous les mêmes astreintes ; 5°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre un arrêté interruptif de travaux en application des article L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2106917_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur un terrain
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506867_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : Sur le non-lieu à statuer : - la commune de Béziers a pris le 10 octobre 2025 un arrêté interruptif de travaux qui prive d’objet la présente instance.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105124_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
SARL Chantegrillet, la société Team TP et la SCI Horizons, représentées par Me Susini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Ventabren a ordonné l'interruption
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305845_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société pétitionnaire demande au tribunal d’annuler cet arrêté interruptif de travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La requérante invoque en dernier lieu le contrôle du juge sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité de l'arrêté interruptif de travaux.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109168_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, en cours d'instance, le recours formé par M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214867_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interruption des travaux aurait été précédée d'une procédure contradictoire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par arrêté du 7 juillet 2025, le maire de Grabels a ordonné l'interruption des travaux. La SCA La Désirade, dont le co-gérant est M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203296_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur les frais liés à l'instance : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007375_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A, représenté par Me Py, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 du maire de la commune de Biviers refusant d'abroger l'arrêté interruptif de travaux n° 2016-07 du 27 octobre
Source officielle7ème chambre
DTA_2105432_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans l'instance enregistrée sous le n° 2104869, M. et Mme A et autres demandent l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104869_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans l'instance enregistrée sous le n° 2104869, M. et Mme A et autres demandent l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de tous travaux de construction sur cette parcelle et de prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'interruption effective des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506902_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par arrêté du 2 décembre 2024, le maire a également ordonné l’interruption immédiate du chantier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203090_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Si le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'en raison de l'arrêté du 30 juin 2022, par lequel le maire a de Ventabren a délivré un troisième permis de construire modificatif, l'arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502139_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
près de 10 000 m² de terrain sans dispositif de gestion des eaux pluviales ; - de transmettre sans délai ce procès-verbal au procureur de la République ; - le cas échéant, d'édicter un arrêté interruptif
Source officiellePage 6 sur 486