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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200755_20240221
21 février 2024
Il a bénéficié, le 1er octobre 2011, d'un certificat de résidence algérien, valide jusqu'au 30 septembre 2021.
3ème Chambre
DTA_2505491_20251205
5 décembre 2025
En dernier lieu, le certificat de résidence algérien dont M.
2ème chambre
DTA_2201172_20241119
19 novembre 2024
A, ressortissant algérien né en 1985, est entré en France à l'âge de 4 ans. Le 10 mai 2006, il est mis en possession d'un certificat de résidence algérien de dix ans.
8ème chambre
DTA_2403942_20260108
8 janvier 2026
6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2404170_20250206
6 février 2025
A un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement
6ème chambre
DTA_2310609_20240328
28 mars 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
2 ème Chambre
DTA_2403117_20260115
15 janvier 2026
est régie de manière complète par l’accord franco-algérien ; l’accord franco-algérien ne prévoit pas le retrait du certificat de résidence d’un ressortissant algérien au motif de l’embauche d’un salarié
7ème Chambre
DTA_2504958_20251127
27 novembre 2025
A... son certificat de résidence algérien, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2315124_20231017
17 octobre 2023
de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
5ème chambre
DTA_2411360_20250116
16 janvier 2025
et qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 ne permet à l'autorité compétente de refuser de renouveler ou de retirer un certificat de résidence algérien de dix ans pour un
1re Section - 1re Chambre
DTA_2414156_20251217
17 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 28 janvier 1971 a été mis en possession en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien de dix ans, valable du 22 juin 2016 au 21 juin 2026.
5ème Chambre
DTA_2204178_20220929
29 septembre 2022
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité
DTA_2204065_20241107
7 novembre 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
1ère chambre
DTA_2404630_20260303
3 mars 2026
A..., ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
3ème chambre
DTA_2502987_20260205
5 février 2026
B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » au regard de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
DTA_2405612_20250117
17 janvier 2025
; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous
2e Section - 2e Chambre
DTA_2422610_20250602
2 juin 2025
; - méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 2 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations des articles 6 alinéa 4 et 7 bis g) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
DTA_2400344_20251017
17 octobre 2025
Elle a déposé, le 8 février 2023, une demande de certificat de résidence algérien d’une durée d’un an sur le fondement du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
8ème Chambre
DTA_2406855_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et lui a délivré un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an
2ème Chambre
DTA_2308811_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, la décision contestée vise l'accord franco-algérien, mentionne la possibilité pour le préfet de délivrer un certificat de résidence algérien à un ressortissant algérien qui ne remplit
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