D'une part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 18 novembre 2016 aux requérants précise les motifs et le montant des rectifications envisagées, la catégorie de revenus

D'une part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 16 novembre 2016 aux requérants précise les motifs et le montant des rectifications envisagées, la catégorie de revenus

conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 2 mars 2022, que M.

A... n’articule aucun moyen sur le bien-fondé de la rectification relative aux revenus mobiliers non déclarés des années 2008 à 2013 ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par jugement n° 1604569 du 25 octobre 2018, la magistrate désignée du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 63 497 euros dégrevée en cours d'instance et rejeté le surplus des

Par suite, cette proposition de rectification est réputée avoir été notifiée à la requérante le 23 mai 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2023 et 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

A présentées aux fins d'indemnisation doivent être rejetées. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Dès lors, en retenant que M.

Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux en tant qu'elle refuse de rectifier le

Les deux requêtes présentent à juge des questions identiques, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées.

Par la présente requête, l'EARL FANIE doit être regardée comme demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2020, ainsi que celles des 11 juin 2021 et 22 juillet 2021 rejetant sa demande de rectification

requête.